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Relance logement : un nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs 

Un dispositif pour soutenir l’offre locative 

Dans un contexte de tension sur le marché du logement, les pouvoirs publics ont mis en place un mécanisme temporaire pour encourager les investissements dans l’immobilier locatif. 

> L’objectif : augmenter l’offre de logements disponibles à la location dans le parc collectif.

Qui peut en bénéficier ? 

Le dispositif est ouvert à tous les investisseurs, sans condition de ressources, sous réserve de respecter plusieurs critères : 

• Acquérir un logement situé dans un immeuble collectif 
• Acheter un logement neuf, ou ancien avec au moins 30 % de travaux d’amélioration (notamment énergétique)  
• Louer le bien non meublé, en tant que résidence principale 
• S’engager à louer pendant au moins 9 ans 
• Respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire
• Ne pas louer à un membre de son foyer fiscal ni à un membre de sa famille proche

La mise en location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement du bien. 
Le dispositif s’applique aux biens acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. 

Un avantage fiscal concret 

Le dispositif repose sur un principe simple : la déduction, sous la forme d’amortissement, d’une partie du prix d’achat du bien immobilier des revenus fonciers.  

Concrètement, cet amortissement s’ajoute aux charges déductibles habituelles en revenus fonciers (taxe foncière, frais de gestion, dépenses d’entretien…), ce qui permet de réduire, voire de supprimer l’imposition sur les loyers perçus.  

 Dans certains cas, il peut également générer un déficit foncier, correspondant à un résultat négatif imputable, sous certaines limites, sur les autres revenus du foyer fiscal. 

→ POINT CLE A RETENIR

L’amortissement ne s’applique pas à la totalité du bien. Il est calculé sur 80 % du prix d’achat, les 20 % restants correspondant à la valeur du terrain, qui n’est pas amortissable.  

Des taux d’amortissement variables

Les taux d’amortissement sont compris entre 3 % et 5,5 %, en fonction :  

• Du type de bien (neuf ou ancien)
• Du niveau de loyer pratiqué (intermédiaire, social ou très social). 

Des plafonds à connaître 

Les déductions liées à l’amortissement sont plafonnées à 8 000 € par an et par foyer fiscal.  

Ce plafond de déduction est majoré lorsque la majorité des loyers proviennent de locations sociales ou très sociales :  

• Jusqu’à + 2 000 € en locatif social
• Jusqu’à + 4 000 € en locatif très social

 Ainsi, selon les situations, la déduction totale peut atteindre jusqu’à 12 000 € par an. 

→ POINT CLE A RETENIR

En cas de revente du bien, les amortissements déduits seront réintégrés dans le calcul de la plus-value.   

Un dispositif encadré 

Ce dispositif implique un engagement de location sur la durée. En cas de non-respect des conditions (vente anticipée, loyers non conformes, etc.), l’avantage fiscal est remis en cause : les déductions accordées sont alors réintégrées dans vos revenus. 
 
Par ailleurs, l’option pour ce dispositif est irrévocable pour le bien concerné. 

Le conseil de Picpus

Ce dispositif peut être avantageux, mais il impose des contraintes fortes. Avant de vous engager, prenez le temps d’évaluer la rentabilité globale de votre projet (loyers plafonnés, durée d’engagement, fiscalité) pour vérifier qu’il correspond réellement à vos objectifs.