Le régime fiscal du véhicule  

La TVA sur l’achat du véhicule

Lorsque vous achetez un véhicule de transport de personnes ou à usage mixte (personnes et marchandises) pour les besoins de votre activité, vous ne pouvez pas, sauf exception, déduire la TVA sur le prix d’acquisition. Cette exclusion du droit à déduction vise notamment tous les véhicules qui sont indiqués comme étant des voitures particulières sur la carte grise.
Cette exclusion concerne également les éléments constitutifs, les pièces détachées et accessoires ainsi que les services (entretien, réparation, etc.) afférents à ces véhicules.

→ PRECISION 

Le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique pas aux véhicules dits de « sociétés » qui ne comportent que deux places.

A l’inverse, la TVA afférente à l’achat d’un véhicule conçu pour le transport des marchandises (tels que les véhicules utilitaires ordinaires de type camionnettes et fourgons) est déductible.

La TVA sur le carburant

Les règles de récupération de la TVA sur les carburants dépendent du type de véhicule (utilitaire ou de tourisme), et du type de carburant.

Type de carburant	Fraction de TVA récupérable sur le carburant acquis en 2025
	Essence	Gazole et superéthanol E85	GPL, GNV, propane ou butane liquéfié, électricité
Véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières)	80 %	80 %	100 %
Véhicules ouvrant droit à déduction (véhicules utilitaires)	100 %	100 %	100 %

 

 

Inscription du véhicule dans le patrimoine professionnel ou conservation dans le patrimoine privé

Pour les véhicules, vous avez le choix lors de l’acquisition de le considérer comme un bien professionnel ou comme un bien privé car il ne s’agit pas, sauf exception, d’un bien affecté par nature à l’activité tel que la clientèle par exemple.
Ce choix se matérialise par l’inscription ou non à l’actif pour les artisans et commerçants ou au registre des immobilisations pour les professionnels libéraux.
Ce choix n’est pas neutre fiscalement et emporte les conséquences suivantes.

Conservation du véhicule dans le patrimoine privé

Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé alors seuls sont déductibles les frais liés à l’utilisation professionnelle du bien : frais de carburant, dépenses d’entretien et de réparations courantes (vidanges..), dépenses de pneumatiques, etc.
Les frais liés à la propriété du bien ne sont pas déductibles au niveau professionnel puisque le bien est affecté au patrimoine privé. Il s’agit notamment de l’amortissement, des intérêts d’emprunts et des grosses réparations.
Par ailleurs, en cas de vente du véhicule ou de cessation d’activité, aucun calcul de plus ou moins-value ne sera à effectuer. En effet, les particuliers ne sont pas imposés lorsqu’ils cèdent leur véhicule.

Le véhicule est considéré comme un bien professionnel

Dans ce cas, toutes les charges du véhicule (liées à la propriété ou à l’utilisation) sont déductibles. En contrepartie, la cession du bien (ou la cessation d’activité) donne lieu au calcul d’une plus ou moins-value.
Cependant, le cas échéant, la plus-value peut bénéficier du régime d’exonération des plus-values des petites entreprises (article 151 septies du code général des impôts).

→ PRECISION concernant les véhicules à usage mixte (professionnel et privé) :
Lorsque le véhicule est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, les charges correspondantes ne sont déductibles du résultat professionnel qu’au prorata de l’utilisation professionnelle.

Une fois que vous avez délimité les charges qui sont déductibles, sachez que, comme toutes les autres charges, elles sont comptabilisées, en général, aux frais réels sauf si vous utilisez les barèmes forfaitaires publiés par l’Administration.

Retour du véhicule professionnel dans le patrimoine privé

La vente d’un élément de l’actif immobilisé n’est pas la seule façon de réaliser une plus ou moins value professionnelle entrant dans la détermination de votre résultat. Tel est le cas notamment lorsque vous décidez de retirer votre véhicule de l’actif professionnel de l’entreprise sans le vendre, ou en cas de cessation d’activité.
Pour rappel, la vente d’un actif immobilisé donne lieu au calcul d’une plus ou moins value professionnelle selon la formule suivante : « prix de cession – valeur nette comptable (c’est le prix de d’acquisition du véhicule diminué, le cas échéant, des amortissements que vous avez pratiqué *) »
En revanche, dans la situation d’un retrait d’actif vers un retour dans le patrimoine privé ou d’une cessation d’activité, la formule de calcul de la plus ou moins value professionnelle est la suivante : « valeur réelle (dit aussi « valeur vénale ») du véhicule au jour du transfert – valeur nette comptable ».
Pour déterminer « la valeur réelle », l’Administration fiscale admet que soit retenue la valeur « Argus » du véhicule.

* Notez que l’amortissement d’un véhicule de tourisme est plafonné

Les conséquences du retrait d’actif au regard de la TVA

Le véhicule qui est prélevé lors de la cessation d’activité pour retourner dans le patrimoine personnel fait l’objet d’une taxation à la TVA au titre d’une livraison à soi-même, dès lors que ce bien à ouvert droit à déduction totale ou partielle de la TVA payée lors de son achat. Il n’y a pas lieu de régulariser la TVA déduite antérieurement.
Par conséquent, les véhicules particuliers ne sont pas taxés à la TVA lors de leur retrait dans le patrimoine privé car ils n’ont pas ouvert droit à déduction lors de leur achat.
La base d’imposition à la TVA correspond à la valeur réelle du véhicule au jour de son transfert du patrimoine professionnel au patrimoine privé.

La comptabilisation des dépenses aux frais réels

L’amortissement des véhicules

Lorsque vous achetez un véhicule que vous inscrivez à l’actif ou sur le registre des immobilisations, vous pouvez l’amortir.

→ PRECISION :
L’amortissement du véhicule particulier s’effectue TTC.

Cependant, les règles fiscales limitent la déduction des amortissements pour les véhicules de tourisme.

Il s’agit principalement des véhicules de catégorie M1, conçus pour transporter des personnes (voitures classiques). Certains véhicules utilitaires (catégorie N1), normalement dédiés au transport de marchandises, peuvent aussi être requalifiés comme véhicules de tourisme, et donc soumis à la limitation, s’ils présentent des caractéristiques proches d’un usage « voiture particulière ».

L’amortissement des véhicules de tourisme n’est pas déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC qui excède un certain montant, qui varie en fonction de la date d’acquisition du véhicule et la quantité de dioxyde de carbone émise. En outre, le plafond de déduction est fixé selon un barème qui varie selon que le véhicule relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation WLTP (effectif depuis le 1er mars 2020).

Immatriculation WLTP – Plafond de déductibilité des amortissements (1)
Seuils	9 900 €	18 300 €	20 300 €	30 000€
Véhicule acquis avant le 1er janvier 2021 (et depuis le 1er mars 2020)	> à 165 g	De 50 g à 165 g	De 20 g à 49 g	De 0 g à 19 g
Véhicule acquis à compter du 1er janvier 2021	> à 160 g	De 50 g à 160 g
(1) Plafond en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre