MAJ – FEVRIER 2026

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Contrairement à une idée encore très répandue, une facture électronique ne correspond pas à un document PDF envoyé par courriel.
Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous une forme entièrement dématérialisée, contenant des données structurées, exploitables automatiquement par des systèmes informatiques.

Un format strictement encadré

Pour être conforme à la réglementation, une facture électronique devra :

  • Respecter une forme électronique normée, comme UBL, CII ou tout format mixte associant données structurées et d’un fichier image
  • Comporter les mentions obligatoires sous un format donné, dans des champs dédiés (numéro de SIREN du fournisseur et du client, date d’émission, numéro de facture, etc.) 
  • Être transmise via une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Ces exigences permettent une lecture et un traitement automatisés des factures par les logiciels comptables et les systèmes de l’administration.

Des données structurées, pas seulement un document lisible

Une facture électronique contient des balises informatiques qui indiquent précisément la nature de chaque information (montant, TVA, identité des parties, dates…). Ces balises rendent les données directement exploitables par les outils numériques.

Lors du dépôt sur la plateforme, la facture est horodatée, ce qui garantit sa traçabilité. Un lisible de la facture est également mis à disposition du client, consultable facilement sur ordinateur, tablette ou smartphone.

Ce qui ne sera plus conforme

Dans ce nouveau cadre, les formats suivants ne répondront plus aux exigences réglementaires :

Facture papier, même scannée 
• PDF « classique » 
• Document transmis directement par e-mail, sans passer par une plateforme agréée.

La facturation électronique représente donc un changement structurel, à la fois technique et organisationnel, qu’il convient d’anticiper dès maintenant.