Vente d’un bien LMNP
Etes-vous concerné par la nouvelle règle
de calcul de la plus-value ?

Une particularité du régime LMNP

Même si la location meublée relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien LMNP reste soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers.
Une exception existe désormais : la réintégration des amortissements déduits pendant la période de location.

La nouvelle règle applicable depuis le 15 février 2025

Pour toutes les ventes réalisées depuis cette date :
•  Les amortissements pratiqués pendant la location doivent être intégrés dans le calcul de la plus-value ;
• Ils viennent diminuer le prix d’acquisition retenu ;
• La plus-value imposable est donc mécaniquement plus élevée.

⟶ Point essentiel

Ce n’est pas la date de mise en location qui compte, mais bien la date de cession du bien.
Que vous soyez LMNP depuis longtemps ou récemment, vous êtes donc potentiellement concerné.

Quelles démarches prévoir ?

Lors de la vente, le notaire devra disposer du montant total des amortissements déduits, afin de calculer la plus-value.
Il est donc important de conserver vos liasses fiscales.

Un impact souvent atténué sur le long terme

Cette évolution peut augmenter la plus-value imposable, mais les règles d’abattement pour durée de détention restent inchangées :
• Exonération d’impôt sur la plus-value après 22 ans ;
• Exonération des prélèvements sociaux après 30 ans.

Pour les détentions longues, l’impact fiscal peut donc être limité

Des situations spécifiques exclues

Certains biens, notamment situés dans des résidences étudiantes, seniors ou adaptées aux personnes handicapées, ne sont pas concernés par cette nouvelle règle.

Le conseil Picpus

Tout le monde est potentiellement concerné par cette évolution.
En cas de vente, le notaire aura besoin du détail des amortissements déduits.
Pensez donc à conserver soigneusement toutes vos liasses fiscales : elles seront indispensables pour sécuriser votre calcul de plus-value.