MAJ – JUIN 2025

Mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement  

Le montant de l’indemnité légale de licenciement dépend du nombre d’années de service du salarié dans l’entreprise et du niveau de sa rémunération.

 

Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Pour rappel, l’indemnité légale de licenciement est due en cas de licenciement pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde) et pour motif économique, aux salariés en CDI, sauf si une convention collective ou un contrat prévoit une indemnité plus favorable.

Quelle est l’ancienneté requise pour en bénéficier ?

Un salarié en CDI doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Sur quelle base est-elle calculée ?

Le salaire brut pris en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement)
  • Soit le tiers des 3 derniers mois, en intégrant les primes ou gratifications annuelles au prorata.

Exemples concrets de calcul

CAS N°1 – SALARIE AVEC 5 ANS ET 6 MOIS D’ANCIENNETE 

•  Salaire de référence mensuel : 2 000 €
•  Ancienneté : 5 ans et 6 mois
•  Calcul : 5,5 années × 1/4 de mois de salaire = 5,5 × (2 000 × 0,25) = 5,5 × 500 € = 2 750 €

➡️ Indemnité légale de licenciement = 2 750 €

 

CAS N°2 – SALARIE AVEC 18 ANS DS’ANCIENNETE

•  Salaire de référence mensuel : 2 500 €
•  Ancienneté : 18 ans
•  Calcul : o 10 premières années : 10 × (2 500 × 0,25) = 10 × 625 € = 6 250 € o 8 années suivantes : 8 × (2 500 × 1/3) ≈ 8 × 833,33 € ≈ 6 666,64 € o Total = 6 250 € + 6 666,64 € = 12 916,64 €

➡️ Indemnité légale de licenciement = 12 916,64 €