Facturation électronique  
Quand un fournisseur ne respecte pas le circuit électronique

4 – Dois-je demander à mon fournisseur de régulariser l’envoi d’une facture qui ne m’est pas parvenue par le circuit électronique attendu ?

Lorsque le fournisseur est soumis à l’obligation d’émission électronique et que la facture aurait dû être transmis e par le circuit prévu par la réforme, le destinataire peut utilement lui demander de transmettre ou de régulariser la même facture par ce circuit.

Cette demande n’est pas obligatoire et ne constitue pas une condition de validité, de traitement ou de paiement de la facture reçue par un autre canal. La facture reçue peut être utilisée pour assurer la continuité de l’activité, du traitement comptable et du paiement, sous réserve qu’elle corresponde à une opération réelle et qu’elle comporte les informations nécessaires.

La demande de régularisation vise à permettre le respect de l’obligation spécifique de transmission électronique et la transmission des données attendues à l’administration. Elle ne doit pas être utilisée pour bloquer la relation commerciale ou différer artificiellement un paiement dû.

En pratique, la demande au fournisseur doit rester simple et traçable. Elle peut indiquer que la facture a été reçue par un autre canal, qu’elle sera traitée pour éviter tout blocage, mais qu’une transmission ou une régularisation de la même facture par le circuit électronique attendu est souhaitée lorsque le fournisseur y est légalement tenu.

La régularisation doit être organisée avec vigilance pour éviter les doublons. Il convient en particulier d’identifier clairement la facture concernée : numéro de facture, date, montant, fournisseur, client et canal initial de réception.

Source DGFIP – Guide pratique de démarrage / Septembre 2026