Facturation électronique  
Factures reçues par mail, PDF ou papier

3 – Je reçois une facture par mail, PDF ou papier après le 1^er septembre 2026 : puis-je la traiter, la payer et déduire la TVA ?

Oui. Une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas été transmise par le circuit électronique attendu, lorsqu’elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement.

La réforme modifie les modalités de transmission des factures entre entreprises. Elle ne modifie pas les règles de fond relatives à l’existence de l’opération, à la dette commerciale, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou au droit à déduction de la TVA.

Le destinataire doit donc apprécier la facture au regard des règles habituelles : réalité de l’opération, identification du fournisseur et du client, mentions nécessaires, montant, TVA le cas échéant et conditions contractuelles de paiement.

S’agissant de la TVA, le seul fait qu’une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique attendu ne prive pas automatiquement l’entreprise de son droit à déduction. Le droit à déduction demeure apprécié au regard des conditions de fond et de forme applicables.

Il convient toutefois de distinguer les effets propres de la facture et le respect de l’obligation spécifique de transmission électronique. Lorsque le fournisseur est soumis à l’obligation d’émission électronique et que la facture aurait dû être transmise par le circuit prévu par la réforme, il peut être invité à transmettre ou à régulariser cette même facture par ce même circuit. Cette demande n’est pas obligatoire au démarrage de la réforme et ne constitue pas une condition de validité, de traitement, de paiement ou de déduction de la facture reçue par un autre canal.

La régularisation vise à replacer la même facture dans le circuit électronique attendu, notamment pour permettre la transmission des données à l’administration. Elle doit être organisée sans créer de double paiement, de double comptabilisation ou de double déduction de TVA.

→ REFERENCES
L’article 289 bis du Code général des impôts (CGI) fixe le principe du recours à une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques. Le droit à déduction de la TVA est prévu par l’article 271 du CGI. Les mentions obligatoires des factures sont précisées notamment à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

Source DGFIP – Guide pratique de démarrage / Septembre 2026