Réforme de la TVA
Fin de la déclaration annuelle de TVA : comprendre la réforme

À partir du 1^er janvier 2027, les entreprises qui utilisent le régime simplifié de TVA vont devoir changer leurs habitudes.
La déclaration annuelle disparaît au profit de déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Cette réforme concerne de nombreux artisans, commerçants, indépendants et petites entreprises. Voici ce qu’il faut savoir.

Pourquoi le régime simplifié de TVA disparaît-il ?

Aujourd’hui, les entreprises au régime simplifié déclarent leur TVA une fois par an, avec le formulaire CA12. Elles versent généralement deux acomptes pendant l’année, puis régularisent le montant réellement dû lors de leur déclaration annuelle.
À compter de 2027, ce système est remplacé par des déclarations plus fréquentes, établies à partir des opérations réalisées par l’entreprise.
L’objectif est de rapprocher les déclarations et les paiements de TVA de l’activité réelle de l’entreprise, sans attendre la régularisation annuelle.

Ce qui change concrètement

Pour les entreprises actuellement au régime simplifié :

   La déclaration annuelle CA12 est remplacée par des déclarations CA3 (régime réel normal).
   La TVA est déclarée chaque mois ou chaque trimestre.
   Les acomptes calculés sur la TVA de l’année précédente disparaissent dans le nouveau dispositif.
   La comptabilité doit être suffisamment à jour pour calculer la TVA à chaque échéance.

En revanche, cette réforme ne modifie pas les taux de TVA ni les règles générales permettant de déduire la TVA sur les achats professionnels.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Non. Le changement concerne avant tout les entreprises actuellement au régime simplifié de TVA.
Celles qui effectuent déjà des déclarations mensuelles ou trimestrielles connaissent ce fonctionnement, même si elles devront vérifier leur périodicité.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas directement concernées tant qu’elles conservent cette franchise.

Faut-il effectuer une démarche ?

Le changement de régime sera automatique. L’administration fiscale procédera elle-même au passage du régime simplifié vers le régime réel normal.
Les entreprises devront toutefois vérifier la fréquence de déclaration qui leur sera appliquée et s’assurer qu’elles sont prêtes à respecter les nouvelles échéances.

→ CE QU’IL FAUT RETENIR

Les principales conséquences de la réforme sont :

• le versement de la TVA en fonction de l’activité réelle de la période,
• un changement de calendrier : les entreprises concernées devront déclarer et payer leur TVA plus régulièrement.

  Mieux vaut donc anticiper dès 2026, notamment pour organiser le suivi des factures et prévoir les futurs paiements.