Facturation électronique   quelles sanctions en cas de non-conformité ?   

Une obligation incontournable dès 2026

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée.
Cette étape est essentielle : sans plateforme désignée, il ne sera plus possible de recevoir des factures conformes.

Absence de plateforme : une sanction progressive

En cas de non-respect de cette obligation :

1. L’administration fiscale adresse une mise en demeure, avec un délai de 3 mois pour se mettre en conformité ;

2. Une amende de 500 € est appliquée si la situation n’est pas régularisée ;

3. Une nouvelle mise en demeure de 3 mois est engagée ;

4. Une amende de 1 000 € est appliquée en cas de persistance, renouvelée tous les 3 mois jusqu’à régularisation.

D’autres sanctions prévues

La réforme prévoit également des sanctions en cas de manquements à d’autres obligations :

Défaut d’émission de facture électronique
  50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafonné à 15 000 € par an

Non-transmission des données de transaction et de paiement
  500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an

Une tolérance sous conditions

La loi prévoit toutefois une mesure de souplesse :
les sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction, si celle-ci est corrigée spontanément ou dans un délai de 30 jours après une première demande de l’administration.

→ Le conseil Picpus : même si les sanctions existent, l’objectif n’est pas de piéger les entreprises mais de les amener à se mettre en conformité. Le plus simple reste d’anticiper : choisir votre plateforme dès maintenant, c’est éviter toute pression… et toute mauvaise surprise en 2026.