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MAJ – Mars 2026
Facturation électronique : quelles sanctions en cas de non-conformité ?
À l’approche de la réforme de la facturation électronique, la loi de finances pour 2026 précise les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations. Objectif : encourager les entreprises à se mettre en conformité avant les échéances. Voici ce qu’il faut savoir.
Une obligation incontournable dès 2026
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée.
Cette étape est essentielle : sans plateforme désignée, il ne sera plus possible de recevoir des factures conformes.
Absence de plateforme : une sanction progressive
En cas de non-respect de cette obligation :
1. L’administration fiscale adresse une mise en demeure, avec un délai de 3 mois pour se mettre en conformité ;
2. Une amende de 500 € est appliquée si la situation n’est pas régularisée ;
3. Une nouvelle mise en demeure de 3 mois est engagée ;
4. Une amende de 1 000 € est appliquée en cas de persistance, renouvelée tous les 3 mois jusqu’à régularisation.
D’autres sanctions prévues
La réforme prévoit également des sanctions en cas de manquements à d’autres obligations :
Défaut d’émission de facture électronique
50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafonné à 15 000 € par an
Non-transmission des données de transaction et de paiement
500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an
Une tolérance sous conditions
La loi prévoit toutefois une mesure de souplesse :
les sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction, si celle-ci est corrigée spontanément ou dans un délai de 30 jours après une première demande de l’administration.
Le conseil Picpus
Même si les sanctions existent, l’objectif n’est pas de piéger les entreprises mais de les amener à se mettre en conformité. Le plus simple reste d’anticiper : choisir votre plateforme dès maintenant, c’est éviter toute pression… et toute mauvaise surprise en 2026.