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MAJ – SEPTEMBRE 2026
Facturation électronique
Plateforme non encore désignée ?
Assurer la réception des factures et la continuité des paiements
1 – Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois-je faire ?
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. La réception des factures électroniques s’effectue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’entreprise qui n’a pas encore désigné de plateforme doit donc engager cette démarche sans attendre, directement auprès d’une plateforme agréée ou par l’intermédiaire de sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire.
Cette situation ne doit pas conduire l’entreprise à interrompre son activité, à refuser le traitement des factures reçues ou à bloquer les paiements. En revanche, elle doit être corrigée rapidement. L’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a engagé les démarches nécessaires pour entrer dans le dispositif.
En pratique, l’entreprise doit identifier la solution par laquelle elle souhaite recevoir ses factures, vérifier que cette solution permet bien le recours à une plateforme agréée, organiser avec son prestataire le raccordement ou la désignation de sa plateforme de réception et conserver les échanges montrant que la démarche est engagée.
→ REFERENCE
L’article 289 bis du Code général des Impôts (CGI) prévoit que l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. L’administration rappelle que l’obligation de réception est généralisée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme.
Source DGFIP – Guide pratique de démarrage / Septembre 2026