Réforme de la TVA
Micro-entrepreneurs : êtes-vous concernés par la réforme de la TVA ?

La suppression du régime simplifié de TVA en 2027 ne concerne pas tous les micro-entrepreneurs de la même manière.
Tout dépend d’une question essentielle : facturez-vous de la TVA à vos clients ?

Vous ne facturez pas de TVA

De nombreux micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA.
Dans ce cas, ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats professionnels.
Si vous êtes dans cette situation, la suppression du régime simplifié ne change pas vos obligations.
Vous devez néanmoins continuer à surveiller votre chiffre d’affaires pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de la franchise.

Vous facturez de la TVA

Un micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA tout en conservant le régime micro pour ses cotisations sociales et l’imposition de ses bénéfices.
Dans ce cas, il doit respecter les obligations déclaratives correspondant à son régime de TVA.
S’il utilise actuellement le régime simplifié, il devra passer aux déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.
S’il déclare déjà sa TVA chaque mois ou chaque trimestre, le fonctionnement lui sera familier.

Un exemple concret

Une graphiste indépendante exerce en micro-entreprise et facture de la TVA à ses clients.
Si elle effectue aujourd’hui une déclaration annuelle CA12, elle devra passer à des déclarations périodiques à compter de 2027.
Elle devra donc suivre régulièrement la TVA sur ses prestations et sur ses achats professionnels.
En revanche, une graphiste qui bénéficie de la franchise en base de TVA n’aura pas de nouvelle obligation du seul fait de cette réforme.

Comment vérifier votre situation ?

Consultez vos dernières déclarations de TVA et votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez également demander confirmation à votre service des impôts des entreprises.

→ À RETENIR

Le régime de la micro-entreprise et le régime de TVA sont deux choses différentes.
La réforme ne supprime pas le statut de micro-entrepreneur ni la franchise en base de TVA.