Réforme de la TVA
TVA mensuelle ou trimestrielle : comment savoir ce qui s’applique à votre entreprise ?

Avec la suppression du régime simplifié de TVA, les entreprises concernées devront effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Le rythme dépendra principalement de leur chiffre d’affaires, mais pas uniquement.

Quels sont les seuils prévus ?

La réforme prévoit une déclaration trimestrielle lorsque le chiffre d’affaires majoré ne dépasse pas les deux seuils suivants :

Les entreprises qui respectent ces deux limites relèvent normalement des déclarations trimestrielles.
Si l’un des seuils est dépassé, la déclaration devient mensuelle.

Qu’est-ce que le chiffre d’affaires majoré ?

Il ne s’agit pas toujours du chiffre d’affaires habituellement utilisé pour mesurer l’activité de l’entreprise.
Le chiffre d’affaires majoré comprend le chiffre d’affaires hors TVA pris en compte par la réglementation, auquel s’ajoutent certaines acquisitions taxables, notamment des opérations d’achat soumises à autoliquidation.
Une entreprise qui réalise des achats particuliers, notamment à l’étranger, peut donc devoir effectuer un calcul complémentaire.

Peut-on choisir de déclarer tous les mois ?

Oui. Une entreprise qui remplit les conditions pour déclarer sa TVA tous les trimestres peut choisir de passer à une déclaration mensuelle.
Cette option est valable pour au moins quatre trimestres civils.
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises, notamment depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.

Que se passe-t-il si le seuil est dépassé pendant l’année ?

Le passage au rythme mensuel devient obligatoire.
L’administration précise que la première déclaration mensuelle doit alors porter sur le mois du dépassement et intégrer les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil concerné.

→ COMMENT CHOISIR ENTRE LES DEUX RYTHMES ?

Le rythme trimestriel limite le nombre de déclarations à quatre par an.
Le rythme mensuel implique davantage de déclarations, mais permet de suivre plus fréquemment les sommes dues ou les crédits de TVA.
Pour une petite entreprise, le choix doit notamment tenir compte de son organisation comptable et de sa trésorerie.