Réforme de la TVA
Fin de la déclaration annuelle de TVA : comment cela va-t-il fonctionner ?

Pour les entreprises au régime simplifié de TVA, la déclaration annuelle CA12 constitue aujourd’hui une étape importante de leurs obligations fiscales.
À partir de 2027, elle sera remplacée par des déclarations plus fréquentes. Comment fonctionnera ce nouveau système ?

Comment fonctionne la TVA aujourd’hui ?

Prenons l’exemple d’un artisan au régime simplifié.
Pendant l’année, il facture de la TVA à ses clients et paie de la TVA sur certains achats professionnels.
Il verse des acomptes en juillet et en décembre, calculés à partir de la TVA due l’année précédente. Puis, l’année suivante, il établit une déclaration CA12 pour déterminer le montant réellement dû.
Selon les sommes déjà versées, il doit payer un complément ou dispose d’un excédent.

Comment cela fonctionnera-t-il en 2027 ?

Avec le nouveau système, cet artisan devra déclarer sa TVA tous les trois mois, s’il remplit les conditions du régime trimestriel.
Il devra déterminer :

  La TVA qu’il doit reverser sur ses ventes et prestations du trimestre.
  La TVA qu’il peut déduire de ses achats professionnels du trimestre.
  La différence entre les deux, qui détermine la TVA à payer ou le crédit de TVA. 

Il effectuera ensuite une déclaration CA3 correspondant à cette période.

Un exemple pour comprendre

Imaginons qu’au cours du premier trimestre, une entreprise ait :

Elle déclarera et paiera 4 000 € de TVA pour ce trimestre, sans attendre la fin de l’année.
Cet exemple est volontairement simplifié : le calcul réel dépend notamment des dates auxquelles la TVA devient exigible et déductible.

Que deviennent les déclarations concernant 2026 ?

Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, une dernière déclaration annuelle CA12 relative à 2026 devra être déposée en 2027.
L’administration fiscale indique une échéance au 4 mai 2027 pour cette dernière déclaration. Pour les exercices décalés, le calendrier dépend de la date de clôture.

→ COMMENT SE PRÉPARER ?

Un classement régulier des justificatifs, un suivi des ventes et des achats et une comptabilité à jour seront nécessaires pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer et payer la TVA au réel tous les 3 mois (ou tous les mois).