MAJ – OCTOBRE 2026

Réforme de la TVA
TVA 2027 : les dates et démarches à anticiper

Pour les entreprises concernées, plusieurs échéances sont à connaître afin de préparer la transition et d’éviter les erreurs de déclaration.

Le 1er janvier 2027 marque la suppression du régime simplifié de TVA.
Pour les entreprises concernées, plusieurs échéances sont à connaître afin de préparer la transition et d’éviter les erreurs de déclaration.


Jusqu’au 31 décembre 2026 : préparer le changement

Les entreprises actuellement au régime simplifié doivent continuer à respecter leurs obligations habituelles.
C’est aussi le moment de vérifier leur futur rythme de déclaration et d’adapter, si nécessaire, leur organisation comptable.

À partir du 1er janvier 2027 : changement de régime

Le régime simplifié de TVA est supprimé. L’administration fiscale prévoit un basculement automatique des entreprises concernées vers le régime réel normal, avec une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Aucune demande particulière n’est nécessaire pour cette bascule automatique.

Les principales échéances

|Date ou période

|Ce qu’il faut prévoir

  Jusqu’au 31 décembre 2026

Poursuivre les obligations actuelles et préparer la transition

  1er janvier 2027

Entrée en vigueur du nouveau régime

  Début 2027

Première période de TVA à déclarer selon le nouveau rythme, pour les exercices civils

  4 mai 2027

Date limite annoncée pour la dernière CA12 des exercices clos le 31 décembre 2026

  Courant 2027

Déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles aux échéances applicables

 

Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, les modalités de transition et les premières périodes déclaratives dépendent de leur date de clôture.

 Comment savoir si votre entreprise est prête ?

Voici cinq vérifications à effectuer :

   Identifier votre régime actuel. Déposez-vous une CA12 annuelle ou des CA3 ?
   Déterminer votre future périodicité. Votre entreprise relèvera-t-elle du rythme mensuel ou trimestriel ?
   Vérifier vos outils. Votre logiciel permet-il de préparer les informations nécessaires à une CA3 ?
   Organiser vos justificatifs. Vos factures sont-elles enregistrées suffisamment régulièrement ?
   Préparer votre trésorerie. Avez-vous anticipé les nouveaux rythmes de paiement ?

Faut-il contacter son service des impôts ?

Le changement de régime sera automatique.
En revanche, vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises pour vérifier votre situation ou demander à bénéficier des déclarations mensuelles si vous êtes éligible au rythme trimestriel.

 

→ À RETENIR

Il n’est pas nécessaire d’attendre la première déclaration de 2027 pour se préparer. Quelques vérifications dès 2026 permettront d’aborder le changement plus sereinement.