Réforme de la TVA
TVA 2027 : les réponses aux questions que vous vous posez

La disparition du régime simplifié de TVA soulève de nombreuses questions chez les entrepreneurs.
Voici les réponses aux principales interrogations concernant cette réforme.

 

   Est-ce que toutes les entreprises vont devoir déclarer leur TVA chaque mois ?
Non. Les entreprises respectant les seuils prévus pourront effectuer leurs déclarations tous les trimestres.

 

   Est-ce que je vais payer plus de TVA ?
Non, la réforme modifie la fréquence des déclarations et des paiements, pas les taux de TVA.

 

   Je suis micro-entrepreneur. Suis-je concerné ?
Cela dépend de votre situation.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n’êtes pas directement concerné.
Si vous êtes redevable de la TVA et actuellement au régime simplifié, vous devrez passer aux déclarations CA3.

 

   Est-ce que je devrai encore remplir une CA12 ?
La déclaration annuelle CA12 disparaît pour les opérations relevant du nouveau régime à partir de 2027.
Une dernière déclaration relative à l’exercice 2026 reste toutefois prévue dans le cadre de la transition.

 

   Devrai-je payer la TVA tous les trois mois ?
Si votre entreprise relève du rythme trimestriel et présente de la TVA à payer, oui.
Le montant sera calculé sur les opérations de la période concernée.

 

   Puis-je choisir de déclarer ma TVA chaque mois ?
Oui, si vous remplissez les conditions des déclarations trimestrielles, vous pouvez opter pour le rythme mensuel.
L’option est valable pour au moins quatre trimestres civils.

 

   Devrais-je effectuer une démarche pour changer de régime ?
Non. L’administration fiscale procédera automatiquement au changement de régime.
Il faudra néanmoins vérifier la périodicité appliquée à votre entreprise.

 

   Mon expert-comptable pourra-t-il continuer à gérer mes déclarations ?
Oui. Si votre expert-comptable réalise déjà vos déclarations de TVA, il pourra continuer à le faire.
Il pourra toutefois avoir besoin de recevoir vos factures et justificatifs plus régulièrement.

 

   Dois-je changer mon logiciel de facturation ?
Pas obligatoirement.
Vérifiez simplement que votre logiciel permet de suivre les opérations nécessaires aux déclarations CA3.

 

   Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de déclaration trimestrielle ?
Vous devrez passer aux déclarations mensuelles.
Des règles particulières s’appliquent au mois du dépassement et aux opérations réalisées depuis le début du trimestre concerné.

 

   Est-ce que la réforme concerne les professions libérales ?
Oui, lorsqu’elles sont redevables de la TVA et relèvent du régime simplifié.
Les activités bénéficiant d’une exonération de TVA ne deviennent pas imposables du fait de cette réforme.

 

   À partir de quand faut-il se préparer ?
Dès 2026.
Il est notamment conseillé de vérifier son régime actuel, son futur rythme de déclaration et l’organisation de sa comptabilité.